Corée du Sud : La loi de compliance est en contradiction avec la réglementation actuelle

La loi actuelle sur la protection des informations personnelles prévoit que les entreprises locales ne peuvent pas demander de numéros de sécurité sociale

Bâtiment de l'Assemblée nationale, Séoul.
L’industrie émergente des crypto-monnaies réclame des définitions et des réglementations plus claires au milieu des discussions sur la nouvelle loi.

Les experts juridiques hésitent à se réjouir des préparatifs du gouvernement sud-coréen pour la mise en œuvre des processus de conformité aux normes « Know Your Customer » (KYC) et « Anti Money Laundering » (AML), car des inquiétudes ont été soulevées quant à savoir si ces exigences sont en contradiction avec d’autres lois.

Digital Today, un organe de presse sud-coréen, a souligné que les nouvelles exigences de compliance seraient en conflit avec la loi existante sur la protection des informations personnelles. Cette loi stipule que les entreprises locales ne peuvent légalement pas demander de numéros de sécurité sociale.

Cette mesure s’applique également aux institutions financières. Toutefois, elles sont autorisées à en faire la demande dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu’elles sont nécessaires pour traiter des transactions bancaires importantes.

Le média a également noté qu’il y a une forte possibilité de conflit continu avec les lois existantes, car il n’y a pas de définition claire pour les entreprises qui gèrent des actifs virtuels, tels que les crypto-bourses.

Le projet de loi, appelé décret d’application de la loi spéciale sur les paiements, devrait commencer à être mis en œuvre d’ici mars 2021 et exigera de tous les fournisseurs de services d’actifs virtuels qu’ils confirment les noms réels des clients en les vérifiant à l’aide de données personnelles, telles que leur numéro de sécurité sociale.

L’Institut d’analyse des informations financières a donné son avis sur l’ambiguïté de la prochaine loi LAB-KYC sur les crypto-bourses. L’Institut a fait valoir que puisqu’une bourse est hébergée uniquement sur Internet, elle n’est pas une institution financière.

« Cela ne signifie pas que les opérateurs d’actifs virtuels reçoivent le statut d’opérateurs financiers ou sont incorporés dans des sociétés financières institutionnelles par l’application de la loi révisée sur la monnaie spéciale » a-t-il déclaré.

Un responsable non nommé du secteur a exprimé l’espoir que la légalité de ces réglementations soit plus clairement établie pour les entreprises et autres entités.

« Avant, le secteur des crypto-bourses partageait volontairement des listes noires pour remplir ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, mais il fut un temps où l’unification des opinions ne fonctionnait pas bien, donc ce n’était pas facile. Dans ces cas-là, au fur et à mesure que les obligations correspondantes seront imposées, j’espère que la base juridique pour leur mise en œuvre sera préparée plus clairement au niveau des autorités ».

Les stipulations de la crypto-loi, qui prévoient que les crypto-bourses doivent émettre des comptes avec des noms réels, risquent de nuire à l’industrie en pleine croissance. Les experts craignent que les petites bourses qui utilisent des comptes cachés, secrets ou sans nom réel ne soient contraintes de se conformer à la loi ou de quitter le secteur.

Seules quatre grandes crypto-bourses (Upbit, Coinwon, Bithumn et Korbit) ont réussi à passer à des comptes avec des noms réels.

Traduit par Carolane de Palmas

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